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Droit de rétractation

Vente à distance, la loi Chatel :

Afin de mieux protéger le consommateur devant la forte progression de la vente de biens et de services par des boutiques de e-commerce, une nouvelle loi a été promulgué nommé du nom de son rapporteur, Luc Chatel.
 
Parmi les mesures obligatoire, on été définie l'obligation d'informer le client en affichant :
- L'identification du vendeur
- Un moyen quelconque pour contacter le vendeur.
- Les différentes modalités de paiement.
- Le droit de rétractation et les éventuelles exclusions
- La durée minimale d'engagement pour les contrats de service
- Le délai de livraison 
 
Il est indiqué également que la boutique en ligne doit confirmer au client généralement par Email, l'acte d'achat en indiquant toutes les informations de la vente (liste des produits acheté, quantité, prix, délai de livraison, etc). 
 
Dans le cas ou cette confirmation de commande n'est pas envoyée, l'acheteur obtient un délai de rétractation de 7 jours. 
 
Le délai de rétractation : Selon la loi Chatel, le droit de rétractation est de 7 jours ouvrables (à réception du produit acheté). Ce droit se nomme aussi droit de renonciation.
Pendant ce délai de sept jours, le client peut retourner le produit au vendeur sans avoir à justifier ce retour, et sans avoir à subir de pénalité. Il est alors remboursé intégralement. 
 
Ce droit de rétractation ne s'applique qu'au particulier. Il n'y a pas ce droit si c'est une entreprise qui achète un produit ou un service. 
 
Si une boutique en ligne vous livre un produit qui ne correspondant pas à ce que vous avez commandé, vous êtes en droit de retourner le produit et à demander le remboursement intégrale des frais de transport (allé et retour). Attention, un remboursement, n'est pas un bon d'achat. Certains marchands tentent de vous rembourser en bon d'achat de leur boutique en ligne, et vous n'êtes pas obligé d'accepter. 
 
Le législateur considère que cette durée de 7 jours permet au client d'essayer le produit. Il a donc le droit d'ouvrir l'emballage et de l'utiliser pendant ce délai avant de le retourner. 
 
Les produits fabriqués spécialement et personnalisé pour le client en sont également exclus. 


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